A quel moment peut on résilier son assurance auto ?

Publié le : 01 mars 20214 mins de lecture

Une assurance auto est obligatoire d’après le Code de la route si vous possédez une voiture et que vous l’utilisez sur la voie publique. Vous risquerez de lourdes sanctions si vous conduisez votre voiture sans assurance. Les contrats d’assurances auto durent généralement une année. Il est possible que vous deviez résilier votre contrat d’assurance auto pour diverses raisons. Parmi les raisons de résilier son assurance auto, on peut citer par exemple le fait d’avoir trouvé une offre moins chère avec des garanties plus intéressantes. Vous avez la possibilité de rompre le contrat simplement et sans payer des frais. Diverses lois ont été instaurées pour pouvoir donner plus d’avantages aux clients.

La loi Hamon concernant le contrat d’assurance auto

La loi Hamon a été instaurée depuis quelques années pour pouvoir faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies d’assurances et de faciliter les démarches pour résilier son assurance auto. Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance librement et sans frais après avoir dépassé les 12 mois de souscription. Vous n’aurez pas besoin d’un motif pour procéder à la résiliation de votre contrat. Par contre, il est nécessaire de jeter un œil sur le délai de préavis qui figure dans votre contrat. Votre nouvel assureur s’occupera des démarches nécessaires pour la résiliation de votre ancien contrat après avoir souscrit plus d’une année à cette dernière.

Le non-respect de la loi Chatel

D’après la loi Chatel, vous devez être informé par courrier la date limite que votre contrat pourra être résilié. L’objectif de l’instauration de la loi Chatel est d’éviter la reconduction tacite et automatique du renouvellement des contrats d’assurance. Les particuliers auront alors le libre choix s’ils veulent ou non renouveler leur contrat d’assurance auto auprès de leur assureur. Si vous n’avez pas obtenu ce courrier avant la date d’échéance de votre assurance, généralement de deux semaines, vous devez être informé concernant le renouvellement ou non de votre contrat. Vous pourrez alors mettre fin votre contrat d’assurance à ce moment-là. Si l’assureur n’a pas respecté ces démarches, libre alors de résilier son assurance auto.

Le refus d’une réduction de prime

Si votre assureur refuse une réduction de prime, vous pourrez résilier votre contrat d’assurance auto même avant la date d’anniversaire de votre contrat. Votre prime doit être réduite par exemple pour le cas d’une assurance auto au kilomètre. Si vous avez indiqué dans votre contrat que vous roulez sur 10 000 km chaque année alors que vous n’avez roulé que de 4 000 km, une baisse de prime vous sera offerte. Si ce n’est pas le cas, mettre une fin à votre contrat est possible pour non-respect du contrat.

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